N’en déplaise à l’Union européenne, les implantations sont légales (Novembre 22,2019)

Citation de la Semaine
“Les faits sont têtus” 

Vladimir Lenin

Judea and Samaria Area in Israel (Source: Wikipedia)

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Pompéo a raison : « Cessez de prétendre que les activités de peuplement sont illégales et n’aident pas à la paix » (texte intégral)

INFOS-ISRAEL.NEWS, 19 novembre 2019

 

Annonce américaine sur la Judée-Samarie: les réactions… par Shraga Blum

lphinfo.com, novembre 19, 2019

 

 

 

 

International Law ou International Lie ? Le statut de la ligne verte selon le droit international

Shaul Schmuckler,
TIMES OF ISRAEL, MAR 7, 2019

 

Actualité 

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Pompéo a raison : « Cessez de prétendre que les activités de peuplement sont illégales et n’aident pas à la paix » (texte intégral)
INFOS-ISRAEL.NEWS, 19 novembre 2019

Voici ce que le secrétaire d’État Pompeo a déclaré lundi dans ses remarques à propos d’Israël :

Soyez le premier informé – Rejoignez notre page Facebook.» Les déclarations publiques américaines sur les activités de peuplement en Cisjordanie ont été incohérentes au fil des décennies. En 1978, l’administration Carter a catégoriquement conclu que la création de colonies de peuplement par Israël était incompatible avec le droit international. Cependant, en 1981, le président Reagan n’était pas d’accord avec cette conclusion et a déclaré qu’il ne croyait pas que les colonies de peuplement étaient par nature illégales.

Les administrations suivantes ont reconnu que les activités de peuplement non restreintes pouvaient constituer un obstacle à la paix, mais elles ont reconnu avec sagesse et prudence que le fait de rester fidèle à la loi ne favorisait pas la paix. Cependant, en décembre 2016, à la toute fin du gouvernement précédent, le secrétaire Kerry a changé des décennies de cette approche bipartisane prudente en réaffirmant publiquement la prétendue illégalité des colonies de peuplement.

Après avoir soigneusement étudié tous les aspects du débat juridique, le gouvernement actuel est d’accord avec le président Reagan. L’établissement de colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie n’est pas en soi incompatible avec le droit international.

Je tiens à souligner plusieurs considérations importantes.

Premièrement, nous reconnaissons que, comme les tribunaux israéliens, les conclusions juridiques relatives à des colonies individuelles doivent dépendre de l’évaluation de faits et de circonstances spécifiques sur le terrain. Par conséquent, le gouvernement des États-Unis n’exprime aucun point de vue sur le statut juridique d’un règlement individuel.

Le système juridique israélien offre la possibilité de contester l’activité de colonisation et d’évaluer les considérations humanitaires qui y sont liées. Les tribunaux israéliens ont confirmé la légalité de certaines activités de peuplement et ont conclu que d’autres ne pouvaient pas être maintenus légalement.

Deuxièmement, nous ne traitons ni ne préjugeons du statut ultime de la Cisjordanie. Il appartient aux Israéliens et aux Palestiniens de négocier. Le droit international n’entraîne aucun résultat particulier, ni ne crée d’obstacle juridique à une résolution négociée.

Troisièmement, la conclusion selon laquelle nous ne reconnaîtrons plus les colonies de peuplement israéliennes comme incompatibles avec le droit international repose sur les faits, l’histoire et les circonstances uniques de l’établissement de colonies de peuplement civiles en Cisjordanie. Notre décision d’aujourd’hui ne préjuge pas des décisions juridiques concernant des situations dans d’autres parties du monde.

Et enfin – dire que l’établissement de colonies de peuplement civiles incompatible avec le droit international n’a pas fonctionné. Cela n’a pas fait avancer la cause de la paix.

La dure vérité est qu’il n’y aura jamais de solution judiciaire au conflit, et les arguments sur le fait de savoir qui a raison et qui a tort en droit international n’apporteront pas la paix. C’est un problème politique complexe qui ne peut être résolu que par des négociations entre Israéliens et Palestiniens.

Les États-Unis restent profondément déterminés à aider à faciliter la paix et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour aider cette cause. Les États-Unis encouragent les Israéliens et les Palestiniens à régler le statut des colonies israéliennes en Cisjordanie lors de toute négociation sur le statut final.

De plus, nous encourageons les deux parties à trouver une solution qui favorise, protège la sécurité et le bien-être des Palestiniens et des Israéliens.
Et puis en répondant à une question:

… Nous avons eu beaucoup de temps avec la politique, l’interprétation juridique annoncée aujourd’hui était l’inverse et cela n’a pas fonctionné. C’est un fait évident. Nous pensons que ce que nous avons fait aujourd’hui, c’est que nous avons reconnu la réalité sur le terrain. Nous avons maintenant déclaré que les colonies de peuplement n’étaient pas illégales en soi en vertu du droit international, et nous avons fourni l’espace même suggéré par votre question, l’espace même permettant à Israël et aux Palestiniens de s’unir pour trouver une solution politique à ce problème très contrariant. 

Nous pensons, en fait, que nous avons accru la probabilité que la vision de paix de cette administration ait été créée. Nous pensons que nous avons créé un espace pour que cela réussisse. «

Pompeo a raison. La prétendue « illégalité » des colonies de peuplement permet aux Palestiniens de ne pas œuvrer pour la paix. Ils se tiennent depuis plus d’une décennie dans l’espoir qu’un organisme international puisse leur remettre la Cisjordanie. Ils ont refusé les offres de paix. Cette stratégie est un échec.

La foule anti-israélienne affirme que cela permettra à Israël de prendre le contrôle de la Cisjordanie avec les colonies de peuplement. Non, ça n’arrivera pas. Israël ne veut pas gouverner les Arabes palestiniens. Si la menace juridique est supprimée, les deux parties ont la possibilité de négocier et de faire des choix, si les Palestiniens veulent vraiment un État.

Je ne suis pas convaincu qu’ils le fassent, mais cela leur donne une chance de le montrer,

Je suis sûr que l’Europe n’est pas de cet avis, et en fait, les Palestiniens ont pu compter sur l’UE pour être un allié plus fiable sur cette question que les États arabes eux-mêmes. Mais cette position s’érode. Alors que les Arabes en ont assez de la question palestinienne, l’Europe partira.

Malgré les soi-disant « experts » qui ont agi comme si le processus d’Oslo était toujours d’actualité, cette décision des États-Unis peut et devrait pousser les dirigeants palestiniens à se rendre compte que le temps n’est pas à leur côté et à agir en conséquence. Jusqu’à présent, ils étaient suffisants et agissaient comme s’ils avaient le dessus. Cette stratégie consistant à attendre que d’autres poussent Israël à faire ce que veulent les Palestiniens a soutenu les dirigeants palestiniens.

Les Palestiniens ont besoin de réaliser que le temps n’est pas de leur côté. Plus tôt ils négocieront, plus tôt ils accepteront un État juif comme voisin permanent, plus vite il pourra y avoir une véritable paix.

Le processus de paix est coincé dans le même schéma depuis longtemps. L’idée que l’on puisse faire pression sur Israël pour qu’il fasse des choses qui vont à l’encontre de son intérêt supérieur s’est révélée être fausse.

Un autre avantage de cette décision est qu’elle contribue à ralentir la diabolisation des Juifs qui souhaitent vivre sur leurs terres ancestrales.

J’ai récemment souligné que l’ ONU place les « colons » dans une catégorie différente des victimes du conflit sans les nommer des « civils ». Il n’ya pas de précédent en la matière en droit international. Mais cela contribue à normaliser l’idée selon laquelle d’une manière ou d’une autre les Juifs qui choisissent de vivre dans leurs terres ancestrales méritent moins les droits de l’homme, un peu moins que les humains eux-mêmes. Cette décision, en accordant aux « colons » les mêmes droits que tous les autres, contribue à effacer ce qui était une excuse franchement dégoûtante du terrorisme palestinien.

Maintenant, le monde peut commencer à considérer la Judée-Samarie comme une question de droits contradictoires, et non de Juifs enlevant les droits des Palestiniens. Ce récit n’a jamais été vrai et cela a simplement rendu Israël moins susceptible de faire confiance à un organisme international.

Si Israël est traité équitablement par le monde et que les Palestiniens finissent par apprendre à coexister avec l’État juif, la paix sera alors relativement facile. Malheureusement, ni l’un ni l’autre ne risquent de se produire avant très longtemps. Malgré tout, cette décision des États-Unis est un pas dans la bonne direction.

_______________________________________Annonce américaine sur la Judée-Samarie: les réactions…

par Shraga Blum

lphinfo.com, novembre 19, 2019

LES POUR:

Binyamin Netanyahou: « L’Administration américaine a officiellement réfuté l’affirmation mensongère selon laquelle la présence juive en Judée-Samarie serait contraire au droit international. Les Etats-Unis viennent d’entamer un tournant politique important qui répare un préjudice historique. Cette annonce montre que le peuple juif n’est pas un étranger en Judée et en Samarie. Notre droit sur ces territoires provient avant tout du lien historique pluri-millénaire de notre peuple avec sa terre(…) La légalité des localités juives sur ces territoires relève des tribunaux israéliens et non de tribunaux internationaux partiaux(…)Israël est prêt à négocier avec l’Autorité Palestinienne tout en préservant les localités juives présentes. Nous remercions le président Trump, le secrétaire d’Etat Mike Pompeo et l’Administration américaine pour leur engagement solide en faveur de la vérité et de la justice. Nous appelons d’autres pays à en faire de même et de favoriser la paix en suivant l’exemple américain ».

Yuli Edelstein – Président de la Knesset: « L’annonce américaine est une victoire israélienne manifeste, surtout après la décision scandaleuse de la Cour de justice européenne sur le marquage des produits de Judée-Samarie. Il s’agit d’un acte de justice historique et moral de première importance, qui va renforcer notre Etat. Je remercie le président Trump pour cette nouvelle décision courageuse. La prochaine étape doit être l’extension de la souveraineté israélienne sur la Judée-Samarie ».

Israël Katz – ministre des Affaires étrangères: « Il n’y a aucun moyen de remettre en cause le droit du peuple juif sur Erets Israël. Cette annonce est une réponse cinglante à la Cour de justice de l’Union européenne qui appelle au boycott des produits de Judée-Samarie ».

Tsipi Hotovely – vice-ministre des Affaires étrangères: « Merci à nos amis américains qui ont choisi de se ranger du côté de la vérité historique ET juridique en opérant un tournant majeur dans la politique concernant les localités juives. Le ministère israélien des Affaires étrangères lutte constamment en faveur du droit naturel des Juifs sur leur terre ancestrale(…)Après des années de propagande mensongère palestinienne sur une soi-disant ‘occupation’, vient maintenant une reconnaissance de la légalité de la présence de ces localités juives selon le droit international ».

Guidon Saar – député Likoud: « C’est une décision historique! Le peuple juif a un droit naturel à vivre sans sa patrie historique et de s’y développer. Cette reconnaissance de ce droit répare un préjudice et constitue un important précédent politique pour l’èavenir ».

Benny Gantz- président de Bleu-Blanc: « Cette décision démontre une nouvelle fois le soutien solide de l’Administration américaine à Israël et son engagement envers sa sécurité et l’avenir de tout le Moyen-Orient. L’avenir des localités juives et de leurs habitants devra être fixé par des accords qui garantiront la sécurité et favoriseront la paix. Ces accords serviront les intérêts deux parties et correspondront aux réalités sur le terrain ».

Moshé Yaalon – député Bleu-Blanc: « Il s’agit d’une annonce qui fait oeuvre d’éclaircissement historique. Il est bon que ce qui a toujours été évident pour nous obtienne aujourd’hui une telle validation. Un peuple ne peut pas être ‘occupant’ dans son propre pays ».

Amir Ohana – ministre de la Justice: « Il s’agit d’une excellente nouvelle qui symbolise le lien entre le peuple juif et Erets Israël et traduit les liens profonds entre le Premier ministre Binyamin Netanyahou et le président Donald Trump. Cette décision aidera sans aucun doute Israël dans son combat juridique international sur nos droits sur cette terre et elle se rajoute à toutes les autres décisions courageuses prises par l’Administration Trump ».

Ofir Akounis – ministre de la Science, de la Technologie et de l’Espace: « Il s’agit d’un nouveau pas important dans le reconnaissance internationale du droit des Juifs sur Erets Israël dans son intégralité sans faire de distinctions. Aucune loi internationale ne pourra remettre en question nos droits élémentaires et il est bon que ce droit ait été reconnu par les Etats-Unis.

Ayelet Shaked – présidente de la Nouvelle Droite: « Il s’agit d’une importante décision. Mieux vaut tard que jamais. Le repeuplement juif en Judée-Samarie ne contrevient pas au droit international et il est bon que la première puissance mondiale dise la vérité et répare un préjudice datant de longues années ».

Betzalel Smotritch – ministre des Transports: « Je remercie le président américain Donald Trump pour sa décision juste qui reconnaît la légalité de l’entreprise de repeuplement juif en Judée-Samarie, question que j’avais évoquée il y a quelques jours encore lors de mon entrevue avec des diplomates de l’ambassade américaine à Jérusalem. Cette décision est aussi une réponse adaptée à la décision hypocrite de la Cour de justice européenne »

Conseil des localités juives de Judée-Samarie: « Nous nous réjouissons de cette reconnaissance par l’Administration Trump qui a révélé la vérité concernant le statut des localités juives de Judée, Samarie et de la vallée du Jourdain. Cela fait plus de 50 ans que nous affirmons le droit historique et juridique d’Israël sur ces régions et il est temps que le monde comprenne qu’elles nous appartiennent. La Judée, la Samarie et la vallée du Jourdain font partie intégrante de l’Etat d’Israël. Après cette annonce, nous devons avancer vers l’étape suivante, l’extension de notre souveraineté israélienne sur les habitants de ces localités ».

Israël Gantz – président du conseil régional de Binyamin: « Il s’agit d’un pas énorme vers la souveraineté. Nous félicitons les Etats-Unis pour cette décision qui reconnaît le droit du peuple juif à s’installer, planter et construire partout en Judée-Samarie ».

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LES CONTRE:

Nabil Abu Rodeineh – porte-parole de l’AP: « Cette décision est nulle et non avenue, elle est outrageante et contraire au droit international (sic). L’Administration américaine n’est pas habilitée à annuler des décisions juridiques internationales et elle n’a aucun droit à légitimer les colonies israéliennes ».

Hazzam Qassem – porte-parole du Hamas: « Les propos du secrétaire d’Etat Mike Pompeo constituent une violation flagrante de tous les principes du droit international et humanitaire (sic). Ces déclarations démontrent une nouvelle fois que l’Administration américaine est complice de l’agression contre notre peuple et ses droits. Les localités juives sont un crime de guerre car l’occupant à chassé les véritables propriétaires palestiniens, ont volé leurs terres, ont construit des colonies par la force et y ont installé des habitants ».

Saeb Erekat – haut responsable de l’OLP: « Il s’agit sans aucun doute d’une déclaration dangereuse et irresponsable qui aura des conséquences fâcheuses ».

Ayman Safadi – ministre jordanien des Affaires étrangères: « Cette décision aura des conséquences dangereuses. Les colonies juives en Palestine occupée constituent une violation du droit international et cette décision sabote toute chance de solution de deux Etats ».

Federica Mogherini – vice-présidente de l’Union européenne: « La position de l’Union européenne sur la questions des implantations juives ne sera modifiée quant à leur illégalité en vertu du droit international. L’Union européenne appelle Israël à s’abstenir de toute activité dans ces implantations selon ses obligations en tant que puissance occupante »- (!!)

Nitzan Horovitz – Meretz/Camp Démocratique: « Il s’agit d’une décision erronée et dommageable. Ces implantations juives sont un obstacle à la paix. Les Etats-Unis auraient dû au contraire appeler à l’arrêt de la construction dans ces régions et exiger la relance immédiate du processus de paix. Il n’y a pas d’autre solution que celle de deux Etats ».

Itszik Schmuli – Parti travailliste/Gesher: « Les Etats-Unis sont certes nos plus grands alliés mais cette décision est totalement contraire à nos intérêts nationaux et sécuritaires. La légalisation des implantations juives amènera ensuite à l’exzension de la souveraineté avec à la clé la perte de la majorité juive et du caractère démocratique, ce qui serait une catastrophe ».

La Paix maintenant: « Aucune déclaration ne changera le fait que les implantations juives ont été établies dans des territoires occupés en violation du droit international, et constituent un obstacle majeur à la paix. Donald Trump était te restera un médiateur malhonnête qui sert les intérêts de la droite nationaliste sur le compte de la majorité modérée de la population israélienne ».

B’Tselem: « La prise de position aberrante de l’Administration Trump ne constitue pas uniquement un feu vert pour l’entreprise illégale des implantations juives mais aussi pour la violation des droits de l’homme à travers le monde en effaçant ainsi le droit international. Ce faisant, l’Administration Trump fait revenir le monde soixante-dix ans en arrière, aux jours qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale, lorsque le monde découvrait ce qui pouvait arriver en l’absence de protection de l’individu

Jeremy Ben-Ami – président de J-Street – Lobby juif américain de gauche: « Cette annonce est la suite de toute une série de décisions prises par l’Administration Trump dans le but de soutenir la droite ultra-nationaliste israélienne, empêcher toute solution de paix comprenant deux Etats et faire des cadeaux à Binyamin Netanyahou et sa politique annexionniste. Il s’agit d’une ingérence grossière dans la politique israélienne et l’application d’une agenda politique personnel de Trump et Netanyahou au détriment des intérêts d’Israël et des Etats-Unis. »

Ayman Oudeh – président de la Liste arabe: « Aucun ministre des Affaires étrangères au monde ne changera le fait que cette terre est une terre occupée ».

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International Law ou International Lie ? Le statut de la ligne verte selon le droit international

Shaul Schmuckler,
TIMES OF ISRAEL, MAR 7, 2019La ligne verte, connue sous sa dénomination de « Green Line », en langue anglaise constitue une ligne tortueuse qui s’étale sur approximativement 500 kms. Elle est au centre de tous les enjeux politiques et juridiques au Moyen-Orient.

D’après les nombreuses résolutions prises par l’Assemblée Générale des Nations Unies accompagnées de quelques résolutions du Conseil de Sécurité, la ligne verte délimite, selon la formule usitée à l’ONU, les « Territoires occupés Palestiniens depuis 1967, y compris Jérusalem-Est ».
D’après ces résolutions, Israël peut exercer légitimement une souveraineté de plein droit sur les territoires qui se trouvent à l’Ouest de cette ligne. En revanche, les territoires montagneux et désertiques qui se trouvent à l’Est de cette ligne appartiendraient de plein droit, et selon le droit international, à l’État nouvellement créé de Palestine. Ces nombreuses résolutions font état de « frontières de 67 », de « retour aux frontières de 67 », « d’occupation illégale » et de « colonisation illégale » de la part d’Israël, qui contreviendrait au droit international et le violerait de manière caractérisée.

Si l’on demandait à de nombreux lecteurs, journalistes et hommes politiques de quand date cette ligne verte, pourquoi cette dénomination et quelle est sa nature juridique la plupart roulerait de gros yeux d’ignorance. C’est donc l’occasion de faire le point sur ce sujet en reprenant l’histoire de cette ligne de couleur verte sous son angle juridique.

Nous allons démontrer qu’accorder à la « ligne verte » une valeur légale en droit international et la caractériser comme « frontière de 67 » c’est pervertir et détourner le droit international. Les esprits retords qui se livrent à cet exercice sont nombreux. Ils s’entêtent à accorder une valeur juridique à la ligne verte en se dissimulant derrière un argument de légalité pour mettre en avant une position politique, exclusivement politique et sans valeur légale.

Démonstration.

1517-1923, une possession Ottomane

Durant cette période et depuis sa conquête des mains des Mamelouks, la parcelle de terre entre le Jourdain et la mer Méditerranée fait partie de l’Empire Ottoman. Durant 400 ans, cette région et sa population sont soumis à la souveraineté Ottomane qui l’organise en Willayet, c’est-à-dire en régions administratives. Trois régions la composent, le Willayet de Jerusalem au Sud, le Willayet de Naplus (Sichem) au centre et celui d’Akka (Acco) au Nord. Cet ensemble constitue la partie Sud de la province de Syrie.

La Première Guerre mondiale (1914-1918) oppose les Empires Allemand, Austro-Hongrois et Ottomans aux Alliés de L’Entente, principalement la France, l’Angleterre, et la Russie. La défaite des Empires est l’occasion de démanteler leurs possessions outre-mer en signant des traités entre vainqueurs et vaincus. Le traité est un accord qui contraint légalement et entre dans le corpus du droit international. Le principe juridique en droit international de l’inadmissibilité de la conquête de territoires par la guerre fait que pour déposséder un de ses territoires, il faut que la partie accepte de renoncer à sa possession ; le traité entérine son accord.

Une conquête militaire en elle-même est impuissante à faire passer un titre de propriété légale d’une partie à une autre. Ainsi, ce sont les traités de Sèvres en 1920 puis de Lausanne en 1923 signés entre les Turques et les Alliés qui rendent effectif le transfert des possessions de l’Empire Ottoman à d’autres souverainetés que les puissances Alliés se chargeront de désigner.

La Société des Nations (SdN) est l’organe de l’ordre international de l’époque. En tant que source de droit international, leurs décisions sont contraignantes légalement. L’article 22 du Pacte de la SdN mis en place le 28 juin 1919 inaugure une nouvelle forme de gouvernance temporaire appelée Mandat. Ces Mandats concernent les territoires qui, avant la Première Guerre mondiale, étaient des colonies allemandes ou des possessions de l’Empire ottoman. Des mandats furent créés en Afrique, au Moyen-Orient et dans le Pacifique et furent confiés à certaines puissances victorieuses, le Royaume-Uni, la France, la Belgique, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Afrique du Sud.

En règle générale, l’objet de ces mandats est d’accompagner la population autochtone du dit territoire à se doter des outils modernes de gouvernance. Lorsque ces derniers sont obtenus, que les nouvelles institutions sont en place et que leur fonctionnement est satisfaisant, la puissance mandataire a vocation de céder le relais aux autorités locales qui se gouverneront en toute indépendance du Mandataire.

Au Moyen-Orient, 3 Mandats sont créés, celui de la Syrie dont la gestion est attribuée à la France, et ceux de la Mésopotamie et de la Palestine attribués au Royaume-Uni. Cependant, le Mandat de Palestine est particulier, sui generis, car le traité de Sèvres précise (art. 22) que l’administration de la Palestine sera attribuée à un mandataire qui sera responsable de l’exécution de la déclaration Balfour faite le 8 novembre 1917 par le gouvernement britannique, en faveur de la création en Palestine d’un foyer national pour le peuple Juif en raison du lien historique du peuple Juif avec cette terre. ‘Des Arabes y avaient certes vécu durant des siècles, mais ils avaient depuis longtemps cessé d’y régner, et compte tenu de son statut particulier, ils ne pouvaient pas réclamer la possession de la Palestine au même titre qu’ils pouvaient le faire pour la Syrie ou l’Irak’.

1920-1948, la Palestine mandataire

Le 25 avril 1920, la conférence de San Remo réunit les puissances victorieuses de la première Guerre mondiale, elle décide que les territoires arabophones de l’Empire ottoman seront détachés de la Turquie. Elle adopte une résolution attribuant au Royaume-Uni un mandat sur la Palestine.

Dans un second temps, la résolution du Mandat pour la Palestine est votée par la SdN à l’unanimité le 24 Juillet 1922. Cette résolution attribue au peuple Juif, légalement selon le droit international, le territoire qui comprend: 1) les terres contrôlées par Israël entre 1949 et 1967, 2) la Judée-Samarie y compris Jérusalem-Est, 3) la bande de Gaza, 4) toute la Jordanie. Cependant, le Royaume-Uni fait inclure l’article 25 dans le texte du Mandat qui lui donne le pouvoir de décider, en toute discrétion, si appliquer la déclaration Balfour au territoire à l’Est du Jourdain, c’est-à-dire l’ouvrir ou non à un peuplement actif du peuple Juif. Le 16 septembre 1922, le Conseil de la SdN vote une résolution qui entérine l’article 25 et exclut la Transjordanie du territoire de la Palestine mandataire.

Le Mandat définitif pour la Palestine entre en vigueur le 29 septembre 1923 à l’exclusion de ce qui va devenir le Royaume Hachémite de Jordanie. Depuis 1923, la déclaration Balfour qui n’avait aucune valeur juridique lors de sa signature en 1917 entre par la grande porte dans le droit international. Son objectif est de mettre en place un « foyer national pour le peuple juif sur la base du lien historique existant entre le peuple juif avec la Palestine dans le but de reconstruire leur foyer national dans ce pays, étant clairement entendu que rien ne sera fait qui puisse porter atteinte aux droits civiques et religieux des collectivités non juives existantes en Palestine ».

En d’autres termes, les termes du Mandat appellent explicitement les Juifs d’où qu’ils viennent à s’installer partout sur cette nouvelle unité territoriale appelée Palestine mandataire tout en respectant la propriété privée des habitants locaux. Droit politique aux Juifs et droits civils et religieux aux populations non-juives, les Arabes musulmans ne sont à aucun moment mentionnés. Le Royaume-Uni est tenu d’en appliquer la teneur, il n’est pas autorisé à en dévier.

Cependant, dès le début des années 1920, les Arabes locaux manifestent leur opposition à cette disposition du droit international. Les heurts violents entre Juifs et Arabes ainsi qu’entre Arabes et les forces armées de la puissance mandataire poussent les Anglais à limiter de manière drastique et illégale d’après le droit international l’immigration Juive. Cette limitation est même maintenue en 1939 lorsqu’il est évident que le judaïsme allemand était en danger d’extinction (Livre blanc de MacDonald).

En 1945, au terme de la Seconde Guerre mondiale la SdN s’éteint, elle est remplacée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui se dote de plusieurs instances dont une Assemblée Générale (AG), un Conseil de Sécurité (SC) et une Cour Internationale de Justice (CIJ). Chaque pays représenté à l’AG, petit comme grand, possède le même poids dans l’urne : un pays, une voix. Les résolutions votées de l’AG constituent des recommandations non contraignantes, sans aucune valeur légale en droit international (art. 10-15).

Le SC est composé de 15 membres; 5 membres permanents (US, Chine, URSS puis Russie, France, Royaume-Uni) dotés d’un droit de véto et 10 membres temporaires, 2 par région et qui renouvelés tous les 2 ans. La grande majorité des résolutions du SC sont prises ‘sous le Chapitre VI’ de la charte de l’ONU, ce sont des recommandations sans aucune valeur légale ni contraignante.

Seules les résolutions prise ‘sous le Chapitre VII’, c’est-à-dire dans des situations qui mettent sérieusement la paix internationale en danger, sont contraignantes et possèdent une valeur légale en termes de droit international. Seul, le viol d’une résolution du SC prise sous Chapitre VII constitue une action illégale contraire au droit international. La CIJ peut être saisie par l’AG pour émettre un avis consultatif sur une question donnée, cependant ses avis ne sont que consultatifs comme son nom l’indique, elles n’ont pas de valeur légale.

L’article 80, dit de la Palestine mandataire, énonce que la nouvelle instance internationale de l’ONU hérite des décisions prises par la SdN et ne peut s’en dédire. Ainsi, le Mandat pour la Palestine en faveur du peuple Juif de 1920 se perpétue sans modification de ses buts premiers.

Face aux heurts violents entre Juifs, Arabes et les forces armées britanniques, le Royaume-Uni renonce à exercer son Mandat sur la Palestine. La résolution 181 de l’AG de l’ONU de 1947 propose alors un nouveau partage de la Palestine mandataire après celui de 1922, entre un état Juif et un état Arabe, destinés à collaborer au sein d’une communauté économique (sic). Un statut particulier international de corpus separatum à réévaluer après 10 ans est proposé pour Jérusalem et sa grande banlieue comprenant Bethléem.

L’Agence Juive accepte la partition, la Ligue Arabe la refuse et menace de faire la guerre contre les Juifs. Non acceptée par les 2 parties, la résolution 181 de l’AG de 1947 n’a aucune valeur légale, elle n’a pas le pouvoir de modifier la situation juridique antérieure. Les objectifs du Mandat restent ainsi identiques à l’origine, c’est-à-dire qu’à l’intérieur des frontières du Mandat cette terre demeure légalement destinée au peuplement actif et sans restriction des Juifs.

1948, création de l’état d’Israël

Le 15 Mai 1948 la création en toute indépendance de l’état d’Israël est déclarée, sans référence spécifique à des frontières déterminées. Le droit international, avec le principe uti possedeitis juris, stipule que lorsqu’une colonie ou un territoire sous Mandat prend son indépendance, la souveraineté du nouvel état s’exerce dans les frontières administratives antérieures. Ce principe a été appliqué de nombreuses fois, par exemple à l’Algérie ainsi qu’aux pays d’Afrique noire. La règle de l’égalité des états devant la loi exige une application à l’identique au territoire de la Palestine mandataire, qui passe alors sous la souveraineté de l’état d’Israël en tant que successeur de l’Agence Juive en charge de faire valoir les droits de Juifs sur ce territoire selon les termes du Mandat.

Au lendemain de la déclaration d’Indépendance, 5 pays Arabes (Liban, Syrie, Jordanie, Egypte, Irak) attaquent Israël dans le but de l’éradiquer et exterminer sa population juive. Au terme de 11 mois de féroces batailles, les belligérants sont sommés par les grandes Puissances d’interrompre les combats et de figer les positions militaires qu’elles occupent.

Le cessez-le-feu est accepté par les parties et un accord d’Armistice est signé le 3 Avril 1949 à Rhodes entre Israël et la Jordanie. Sur les cartes, la ligne de démarcation entre les forces israélienne et jordanienne est tracée au crayon vert, d’où son nom de ‘ligne verte’. Dans l’accord signé, les Jordaniens exigent de mentionner expressément que cette ‘ligne verte’ tracée sur les cartes n’a d’autre prétention que de représenter la ligne de cessez-le-feu et qu’en aucun cas elle est destinée à servir de frontière ou à anticiper une solution quelconque au problème de la Palestine.

A la fin de la Guerre d’Indépendance, la situation légale est la suivante: les forces armées jordaniennes ont franchi le Jourdain à l’Ouest de leur frontière internationale. Elles ont envahi et occupent par la force une partie du territoire du Mandat britannique. Elles ont réussi à s’emparer de la vieille ville de Jérusalem et en ont chassé la population juive (ethnic cleansing). L’Égypte, quant à elle, occupe une bande de terre autour de la ville de Gaza, au-delà de sa frontière internationale. Israël ne contrôle qu’une partie du territoire de la Palestine mandataire qui lui revient dans son intégralité selon le principe uti possedeitis juris du droit international. Elle est quelque peu plus étendue que le territoire que la résolution 181 de Partition de l’AG, dénuée de portée légale, avait pensé attribuer à l’état Juif en voie de formation.

Le 24 Avril 1950, la Jordanie annexe le territoire conquis par sa Légion Arabe. En vertu du principe de l’inadmissibilité de la conquête de territoires par la guerre, la Jordanie occupe donc illégalement ce territoire situé à l’Ouest du Jourdain au dépend de l’état d’Israël, seul état constitué sur l’ancien territoire du Mandat susceptible de prétendre à une revendication légale de souveraineté. En opposition à la Ligue Arabe et au reste du monde, seuls le Royaume-Uni, l’Irak et le Pakistan reconnaissent l’annexion de la Jordanie.

Entre les années 1950 et 1967, la population arabe de la Cisjordanie annexée prend la citoyenneté jordanienne alors que la Jordanie occupe ce territoire usurpé illégalement à l’état d’Israël. En 1967, Israël prend le contrôle de ce territoire à la Jordanie suite à une guerre défensive.

Alors, du point de vue légal, l’armée israélienne présente en Judée-Samarie et à Jérusalem-Est occupe-t-elle ou libère-t-elle ce territoire occupé illégalement par la Jordanie entre 1949 et 1967 et dont elle n’a pas acquis la souveraineté par la force du principe du droit international de l’inadmissibilité de la conquête de territoires par la guerre ?

Certains diront que la résolution 181 de l’Assemblée Générale des Nations Unies de 1947 prévoyait la Partition du territoire du Mandat pour la Palestine en un état Arabe et un état Juif. L’état Juif s’est trouvé incarné en l’état Israël, la Cisjordanie était donc destinée à l’état Arabe. A ce jour, Israël occuperait donc ce territoire désigné par la ‘communauté internationale’ comme étant ‘les Territoires occupés Palestiniens depuis 1967’.

Cependant, depuis les termes du Mandat votés le 24 Juillet 1922, modifiés le 22 Septembre 1922 et entrés en vigueur le 16 Septembre 1923 aucun évènement légal dans l’intervalle n’a eu le pouvoir de remettre en question le statut juridique du Mandat. En effet, ni la résolution 181 de l’Assemblée Générale (1947, Partition en 2 états) ni les accords d’Armistice de Rhodes signés en 1949 n’ont de valeur légale. La ligne verte ne possède donc aucune portée juridique et ne peut légalement désigner en droit international une quelconque frontière destinée à démarquer 2 territoires.

C’est en toute légalité que le peuple Juif a été dépouillé de la Trans-jordanie par le Royaume-Uni avec l’aval de la SdN, et c’est en toute légalité qu’Israël peut prétendre à exercer sa souveraineté sur l’ensemble du territoire du Mandat pour la Palestine dans les confins qui étaient les siens au 16 Septembre 1923.

Accorder une valeur légale à la ‘ligne verte’ et lui donner une force de frontière c’est faire fi du droit international et le violer, c’est fouler aux pieds.

1) Les résolutions de la SdN, 2) l’article 80 de la charte des Nations Unis qui prolonge les engagements légaux pris par la SdN, 3) les articles 10-15 qui n’accordent aucun pouvoir légal aux résolutions de l’Assemblée Générale, 4) le principe uti possedeitis juris usuellement appliqué à des cas identiques, 5) le principe de l’inadmissibilité de la conquête de territoires par la guerre, 6) la règle de l’égalité des états devant la loi si l’on refuse d’appliquer les principes sus-cités à Israël alors qu’ils sont appliqués à d’autres situations.

En conclusion, accorder à la ‘ligne verte’ une valeur légale en droit international et la caractériser comme ‘frontière de 67’ c’est pervertir et détourner le droit international. Seuls les malhonnêtes et les esprits retords se livrent à cet exercice. Ceux qui s’entêtent à accorder une valeur à la ligne verte se dissimulent derrière un argument de légalité pour mettre en avant une position politique et exclusivement politique. Qu’ils le disent donc clairement et qu’ils cessent de pervertir le droit international en leur faveur, car le malmener de la sorte c’est le  discréditer complètement !

Actualité   

Netanyahou inculpé pour corruption, fraude et abus de confiance dans trois affaires (procureur général) 
i24NEWS, 21 novembre 2019 à 11:33

Le Premier ministre Benyamin Netanyahou a été inculpé pour corruption, fraude et abus de confiance dans les affaires 4000, 2000 et 1000, a annoncé le procureur général Avichaï Mandelblit jeudi soir lors d’une allocution en direct du ministère de la Justice à Jérusalem.
 

 

Communiqué de presse : Le CIJA profondément déçu par le changement de vote du Canada à l’Assemblée générale des Nations Unies.
CIJA, novembre 19, 2019

Communiqué de presse : Le CIJA profondément déçu par le changement de vote du Canada à l’Assemblée générale des Nations Unies

Cet après-midi, le Canada s’est joint au groupe anti-israélien à l’ONU en a votant en faveur d’une résolution de l’Assemblée générale coparrainée par la Corée du Nord, le Zimbabwe et l’OLP condamnant la présence d’Israël à Jérusalem et la qualifiant de « territoire palestinien occupé ». L’appui du Canada à la résolution marque une rupture radicale avec sa politique des dix dernières années d’opposition de principe aux résolutions de l’ONU qui condamnent Israël et ignorent l’intransigeance et les provocations palestiniennes visant à saboter les efforts visant à faire progresser la paix et la réconciliation.

 

Un syndicat d’étudiants de l’Université de Toronto affirme que la cuisine casher est “pro-israélienne
i24NEWS, 18 novembre 2019

A student union at the University of Toronto has refused to support a Hillel school campaign to offer kosher food on campus “because the group asking for it supports Israel”

SHABBAT SHALOM