Communiques : La Cour pénale internationale, digne des Procès de Moscou (3 Janvier,2020)

 

Citation de la Semaine
« Selon que vous serez puissant ou misérable/ Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »  
Jean de La Fontaine (Les animaux malades de la peste)
International Court of Justice Seal (Source: Wikipedia)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Pierre Saba – Légèreté pénale de la procureure de la CPI

Posté le 24 décembre 2019 par admin — 

 

 

La Haye vs. Israël: Ce qu’il faut savoir sur l’enquête de la CPI, 

 Raphael Ahren

Times of Israel, 24 décembre 

“Nous ne reconnaissons ni un soi-disant État palestinien, ni la compétence de la CPI” (Canberra)

i24NEWS, 25 Décembre 2019

Actualité 

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Pierre Saba – Légèreté pénale de la procureure de la CPI

Posté le 24 décembre 2019 par admin — 

 

La Cour-Pénale-Internationale siège de façon permanente à La Haye aux Pays-Bas. Elle statue sur les personnes incriminées de génocide, crime contre l’Humanité, agressions et crime de guerre. Créée en 1998 par soixante Etats sur la base du « statut de Rome », la CPI est indépendante des Nations-Unies (ONU). Elle est saisie par les Etats souverains et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle traite des dossiers qui n’ont fait l’objet d’enquête préalable de la part des personnes incriminées. 

*Fatou Bensaouda est la procureure de la CPI. Gambienne, elle soutient le coup d’Etat du militaire Yahia Jameh qui pris le pouvoir dans son pays en 1994. Elle en devient la conseillère juridique puis la procureure générale & enfin sa ministre de la justice .

*La nomination au poste de procureure général de la CPI de Bensaouda n’a tenu compte ni des statuts ni des motivations de la CPI. Cette nomination pose d’emblée la légitimité et l’efficacité de la cour, de sa nature et de ses décisions.

*C’est dans ces conditions contraires à l’esprit et à la lettre du Droit-International-Public (DIP), au statut de la procureure et de celui de la CPI, que Bensaouda s’est crue autorisée à rendre public le 20 décembre 2019 son souhait d’enquêter sur de prétendus crimes de guerre dans les territoires palestiniens.
*Cette regrettable anomalie appelle quelques indications de forme et de fond.

La forme

*Il est patent que la nomination au poste de procureur de la CPI d’une personnalité issue d’un coup d’Etat est en soi une erreur éthique et de Droit. Cette erreur présageait des dérapages inacceptables dans le cadre considéré.La responsabilité de la CPI est par conséquent ici encore engagée.

*La déclaration liminaire de Bensaouda ne figure à aucune des prérogatives attachées à la procureure de la CPI. Soit elle engage effectivement une enquête, soit elle se tait. Le rôle de magistrat, international de surcroît, ne peut se confondre avec le rôle de politique fixant un coupable éventuel, ni jouer avec la règle le Droit. Tel est pourtant le comportement non conforme de Bensaouda. C’est parce qu’elle en a été prévenue qu’elle s’est bien gardée de désigner des personnalités israéliennes dans sa déclaration.

*La publicité contrôlée des propos de Bensaouda constitue une nouvelle atteinte au DIP par une institution internationale chargée de son respect et de son application. A l’exception des Etats-Unis d’Amérique, l’absence de réaction des magistrats composant la CPI, des Etats-membres, de quelques responsables dans le monde, assurent à Bensaouda une impunité totale et à la CPI un dysfonctionnement organique, administratif, procédural et judiciaire.

*La déclaration de la procureure est légère et fantaisiste. La CPI ne peut mener quelque investigation que ce soit sur la base d’ accusations ayant déjà fait l’objet d’instruction dans le pays d’origine (Israël). Or, Israël a coutume d’enquêter sur les conditions humanitaires relatives aux ripostes militaires qu’elle engage depuis l’agression subie en 1948. L’Etat hébreu n’est par conséquent pas concerné sur la forme par la déclaration de Bensaouda.

*La procureure de la CPI est également coupable d’ignorer la chronologie d’un conflit sur lequel elle prétend émettre une éventualité de Droit. Israël est en situation de légitime défense depuis l’agression subie sur son peuple et son territoire commis par les armées libanaises, égyptiennes, jordaniennes et palestiniennes le premier jour de sa création en 1948 ainsi que sur les conflits suivants, agrégeant d’ailleurs des forces armées d’autres Etats hostiles à l’Etat hébreu. Si la légitime défense ne saurait admettre à l’Etat agressé de manquer à la règle de Droit, elle constitue un élément essentiel qui aurait dû conduire Bensaouda à la retenue oratoire .

*Bensaouda devrait réviser ses manuels de première année de Droit. Aucun territoire acquis par un Etat (en l’occurrence Israël) à la suite d’agressions subies et vaincues sur les Etats agresseurs (en l’occurrence des territoires palestiniens) ne sauraient être mentionnés comme « territoires occupés ». Par ailleurs, l’application d’un Droit inexistant à l’encontre du seul Etat d’Israël ne doit être cautionné par la procureure ni aucun magistrat de la CPI.

Le fond

*Israël affronte une multiplicité d’accusations non attestées, toutes déboutées en Droit dans le cadre des juridictions internationales. L’innocence de l’Etat hébreu n’a d’égal que la médiatisation à l’extrême des accusations diffamatoires dont il fait l’objet. La médiatisation l’emporte sur le droit: Israël n’est pas coupable, mais sa judiciarisation est médiatisée! C’est la forme que prend désormais la guerre menée contre Israël par ses ennemis.C’est précisément l’attitude de Bensaouda.

*En diffusant d’hypothétiques réserves anticipées contre Israël, Bensaouda manque à son devoir de réserve, prend partie au conflit israélo-palestinien, décrédibilise son propre rôle de procureure, déligitimise encore un peu plus la CPI.

*Diverses réserves de Bensaouda accompagnent sa déclaration (Israël n’est pas membre de la CPI,etc). Elles consistent probablement et malencontreusement à se protéger contre toute réaction légitime des personnes israéliennes éventuellement désignées. Certaines de ces réserves contiennent des grossièretés. Elles illustrent la méconnaissance du dossier que s’est pourtant permis d’évoquer publiquement Bensaouda. Sa mention « du statut » des territoire palestinien illustre qu’elle ne l’a pas lu. Les accords de paix israélo-palestiniens de Camp David précise « les statuts » et non le statut.

*Le DIP ne peut subir de partition. La restitution territoriale par Israël (Etat agressé et vainqueur) à l’autorité palestinienne (agresseur et vaincue) constitue une novation de Droit et constitue une première mondiale. Les palestiniens ont perdu leurs territoires en agressant Israël. Ils ont acquis des territoires par la paix avec Israël. Pourtant la réaction palestinienne à ce geste de paix sans précédent dans l’Histoire universelle s’est composée de réactions de haine: absence de reconnaissance pacifique de l’autorité palestinienne envers Israël, excitation anti-israélienne et antisémite (déclarations parlementaires du président palestinien Abbas), etc. C’est le rôle et la fonction de la procureure de la CPI de considérer ces éléments. Elle les a ignorés.

Triste transition

*Bensaouda n’est plus au service d’un militaire dirigeant un pays à la suite d’un coup de force. Elle oeuvre au sein de la CPI. Elle doit abandonner des pratiques illégitimes et illégales et apprendre la dignité d’un magistrat servant une cour pénale internationale.

*Plutôt que mobiliser ses propos, ses équipes, les media à des fins aléatoires et contestables, Bensaouda devrait s’intéresser à la situation génocidaire constatée au Nigéria à l’encontre des populations chrétiennes. Les milices djihadistes (Boko Haram…) y organisent des massacres passés sous silence, minimisés, si peu médiatisés.

*Il revient à la procureure de la CPI de réaliser le cadre dans lequel elle exerce, de s’éloigner des déclarations conjecturales et de se rapprocher de ses obligations.

Pierre Saba

 

Source : http://www.tribunejuive.info/international/pierre-saba-legerete-penale-de-la-procureure-de-la-cpi
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La Haye vs. Israël: Ce qu’il faut savoir sur l’enquête de la CPI, 

Raphael Ahren

Times of Israel, 24 décembre  De  quoi Israël est-il accusé? Est-il probable qu’un Israélien se retrouve sur le banc des accusés?Les Palestiniens seront-ils aussi examinés? Cela aurait-il pu être évité?

En fin d’après-midi vendredi dernier, quelques minutes avant le début de Shabbat en Israël, la procureur en chef de la Cour pénale internationale (CPI) a lancé une bombe juridique en annonçant son intention de lancer une enquête sur les crimes de guerre présumés commis dans les Territoires palestiniens.

On ne sait pas exactement comment le processus qu’elle a mis en route va se terminer : Dans le pire des cas, du point de vue israélien, le Premier ministre Benjamin Netanyahu, les anciens et actuels ministres de la Défense et les chefs de l’armée se retrouveraient sur le banc des accusés à La Haye, accusés de crimes de guerre, dans quelques années.

Sinon, le brouhaha de la CPI pourrait prendre fin dans quelques mois, lorsque la cour décidera qu’elle n’a pas la compétence pour traiter du conflit israélo-palestinien, et qu’elle fermera simplement le dossier.
 

Sans surprise, les Palestiniens ont salué la décision de la Procureure Fatou Bensouda comme le début de la fin de l’impunité israélienne, tandis que le gouvernement de Jérusalem la dénonçait comme scandaleuse, absurde et illégale au regard du droit international. Netanyahu est allé jusqu’à la qualifier de « pur antisémitisme ».

On peut débattre de la question de savoir si une telle rhétorique aide ou nuit au cas d’Israël, et il ne faut pas oublier que nous sommes ici en période électorale. Quoi qu’il en soit, la décision de Bensouda, prise après cinq ans de travail, est fondée sur des arguments juridiques complexes, et c’est pourquoi même les journalistes chevronnés qui écrivent pour certains des journaux les plus lus du pays se sont trompés sur des points essentiels.

Le titre du Yedioth Ahronoth de dimanche, par exemple, a dénoncé, en grosses lettres, « l’hypocrisie de La Haye », arguant que la CPI en avait après Israël mais ne se donne pas la peine d’enquêter sur d’autres présumés auteurs crimes de guerre.

En fait, Bensouda a également déclaré explicitement qu’il y a « une base raisonnable pour croire que des membres du Hamas et des groupes armés palestiniens » ont commis divers crimes de guerre.
 

En effet, Bensouda a indiqué que le système juridique israélien, qui permet d’enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles commis par des soldats israéliens, peut être suffisamment bon pour rendre l’intervention de la CPI superflue et donc irrecevable. L’absence totale de responsabilité pour les actions menées par le Hamas ne soulève toutefois pas cette question pour l’autre partie, a-t-elle constaté.

1. Qu’est-ce que la procureure a annoncé exactement vendredi ?

Mme Bensouda a déclaré qu’“après une évaluation approfondie, indépendante et objective de toutes les informations fiables dont dispose le Haut-Commissariat”, elle a conclu un examen préliminaire « de la situation en Palestine » qui a commencé au début de 2015. Son bureau a conclu qu’il y avait « une base raisonnable pour procéder à une enquête ».

En même temps, elle reconnaît que La Haye n’a peut-être pas la compétence pour statuer sur la question d’Israël/Palestine. Elle a donc demandé que trois juges de la CPI se prononcent pour déterminer l’étendue de la compétence territoriale de la Cour.

La procureure elle-même estime que la « Palestine », qui a adhéré au Statut de Rome, le document fondateur de la Cour, au début de 2015, est considérée suffisamment comme un État pour transférer à la Cour la compétence pénale sur son territoire.

Selon elle, la CPI peut donc enquêter sur des crimes présumés qui ont été commis n’importe où en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza.
 

Cependant, reconnaissant les « questions juridiques et factuelles uniques et très contestées » concernant la question de l’“État palestinien”, elle a demandé que la dénommée chambre préliminaire de la CPI « se prononce rapidement » sur le lieu où, le cas échéant, la Cour est compétente.

« La résolution de cette question fondamentale est maintenant nécessaire pour plusieurs raisons », a-t-elle écrit.

« Premièrement, elle permettra l’examen judiciaire d’une question essentielle avant de s’engager dans une voie qui pourrait être litigieuse… Deuxièmement, une décision rapide facilitera la conduite pratique de l’enquête de la procureure en délimitant à la fois l’étendue appropriée de ses devoirs et de ses pouvoirs au regard de la situation et en prévenant un éventuel litige concernant la légalité de ses demandes de coopération ».
 

2. De quoi exactement a-t-elle accusé Israël et les Palestiniens ?

Dans son rapport de 112 pages publié vendredi, la procureure a déclaré qu’il y a « une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre ont été commis » à la fois par l’armée israélienne et par le Hamas et d’autres « groupes armés palestiniens ».

Premièrement, dans le cadre de l’Opération Bordure protectrice de 2014, la guerre de 50 jours menée contre les terroristes de Gaza, Israël est accusé de :

• avoir lancé intentionnellement au moins trois attaques disproportionnées

• tuer délibérément et causer délibérément des blessures graves

• attaquer intentionnellement le personnel ou les institutions de la Croix-Rouge.

Le Hamas et d’autres groupes armés sont accusés de :

• attaquer intentionnellement des civils israéliens

• en utilisant des civils palestiniens comme boucliers humains

• en privant délibérément des civils du droit à un procès équitable

• homicide volontaire

• la torture ou les traitements inhumains

• « outrages à la dignité de la personne », qui désigne les traitements humiliants et dégradants.
 

Dans le cadre de l’Opération Bordure protectrice, la procureure note que l’armée israélienne a ouvert des enquêtes sur des allégations d’actes répréhensibles commis par ses soldats et sur « l’existence de procédures en cours concernant d’autres allégations ».

Étant donné que la CPI ne peut ouvrir des procédures que si le gouvernement d’un pays ne mène pas d’enquête appropriée sur ces allégations, Mme Bensouda a écrit qu’elle devra continuer à examiner « la portée et l’authenticité des procédures nationales pertinentes » qui sont toujours en cours.

Toutefois, a-t-elle noté, il ne fait aucun doute que les crimes qui auraient été commis par des groupes palestiniens à Gaza ne font pas l’objet d’une enquête et qu’ils constituent donc un enjeu légitime pour la CPI.

Deuxièmement, Israël a peut-être commis des crimes de guerre en encourageant le mouvement de « colonisation ». Selon le paragraphe 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome, le « transfert, direct ou indirect, par la Puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe » est considéré comme un crime de guerre.

Troisièmement, Bensouda dit que son enquête pourrait également porter sur des crimes présumés commis par les soldats de Tsahal utilisant des « moyens non létaux et létaux » pour repousser les habitants de Gaza qui, souvent sur ordre du Hamas, se sont révoltés chaque semaine à la barrière frontalière avec Israël pendant la soi-disant « Marche du retour », qui a commencé en mars 2018.
 

3. Comment la chambre préliminaire va-t-elle statuer et quand le saurons-nous ?

La chambre préliminaire a un délai de 120 jours pour rendre son jugement sur l’étendue de la compétence du tribunal. Il semble donc très probable que sa décision ne sera rendue publique qu’après les prochaines élections israéliennes, et peut-être seulement après la formation d’un nouveau gouvernement à Jérusalem.
 

Ce que les trois juges de la chambre – Péter Kovács, de Hongrie, Marc Perrin de Brichambaut, de France, et Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, du Bénin – vont décider, tout le monde peut le deviner.

Ils pourraient adopter la position d’Israël, à savoir que la CPI n’a aucune compétence concernant Israël/Palestine.

Le procureur général Avichai Mandelblit a publié vendredi après-midi un avis juridique de 34 pages expliquant de manière très détaillée pourquoi il est convaincu que la CPI « n’a manifestement pas compétence » sur l’affaire car « il n’existe aucun État palestinien souverain » qui pourrait déléguer à la Cour la compétence pénale sur son territoire et ses ressortissants.

Mais si les juges ne sont pas sensibles à sa thèse, il est probable qu’ils souscriront à la position de Bensouda, selon laquelle « la résolution de questions plus larges concernant l’État palestinien n’est pas nécessaire » tant que la « Palestine » a adhéré au Statut de Rome et est officiellement devenue un « État partie » à la Cour.
 

Sinon, les trois juges pourraient décider que le tribunal n’a compétence que sur Jérusalem-Est et la Cisjordanie, mais pas sur Gaza – puisque l’Autorité palestinienne ne contrôle pas l’enclave côtière.

Ou bien ils pourraient décider que la juridiction ne s’étend qu’aux zones A et B de la Cisjordanie, qui selon les Accords d’Oslo est la zone où les Palestiniens ont un contrôle administratif, par opposition à la zone C, où Israël a conservé une juridiction territoriale complète.

4. Que va-t-il se passer pendant les 120 jours ?

Bensouda a demandé vendredi à la chambre préliminaire de permettre aux différentes parties concernées de faire valoir leur compétence. Bien qu’elle ne le dise pas explicitement, elle semble encourager les juges à inviter des responsables israéliens à participer aux procédures.

Au cours des cinq dernières années, l’accusation a appris que tant les Israéliens que les Palestiniens, ainsi que leurs partisans respectifs, ont des vues détaillées sur la question de la compétence, a-t-elle écrit. Il est donc souhaitable de mettre en place un « processus ouvert et participatif » pour régler la question, « afin que l’éventail des points de vue pertinents puisse être correctement évalué ».

Les Palestiniens se joindront volontiers à toute audience à La Haye. La partie israélienne n’a pas encore annoncé si elle participera à un tel processus. D’une part, Israël pourrait vouloir profiter de l’occasion pour influencer directement les juges de la chambre préliminaire. Les experts juridiques de Jérusalem estiment que leur dossier est beaucoup plus solide que celui de Ramallah.
 

« Nous allons lutter pour nos droits et pour notre vérité historique avec tous les outils à notre disposition », a promis Netanyahu dimanche lors de la réunion hebdomadaire du cabinet.

« Nous continuerons toujours à lutter contre cela », a-t-il dit.

D’autre part, la participation au processus conférerait une légitimité à la procédure, selon certains responsables.

Dans le passé, Jérusalem a souvent choisi de ne pas coopérer, par exemple, avec les enquêtes du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur le comportement d’Israël, de peur qu’il ne soit perçu comme légitimant une organisation qu’il juge désespérément partiale.

5. Que se passera-t-il après la fin des 120 jours ?

Si la chambre préliminaire décide que le tribunal n’est pas compétent pour traiter l’affaire, les Palestiniens peuvent s’adresser à la chambre d’appel du tribunal, qui est composée de cinq juges. On peut s’attendre à ce que leur décision soit prise dans les mois qui suivent.

Israël, cependant, ne pourrait pas faire appel d’une décision disant que la CPI a compétence sur la « situation en Palestine », car il n’est pas membre de la cour. On ne sait pas si un État tiers, membre de la Cour et bien disposé envers l’État juif (par exemple le Royaume-Uni, la Hongrie, le Canada ou le Brésil), pourrait légalement contester la décision de la chambre préliminaire.

6. Si le tribunal est considéré comme ayant compétence sur la « Palestine », que se passera-t-il ensuite ?

Si la Chambre préliminaire donne le feu vert à la Procureure, et une fois la procédure d’appel épuisée, la « Palestine » rejoindrait l’Ouganda, le Kenya, la Libye, le Mali, la Géorgie et une demi-douzaine d’autres zones de conflit faisant actuellement l’objet d’une enquête de la CPI.
 

Alors que pendant l’examen préliminaire, la procureure s’est appuyée sur des informations accessibles au public, l’enquête est une procédure pénale, qui pourrait avoir des conséquences assez dramatiques pour les responsables israéliens.

Au cours de son enquête, elle devra recueillir des témoignages pour établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Pour ce faire, Bensouda a le droit de délivrer des mandats d’arrêt pour les personnes qu’elle veut interroger.

Les 123 États membres du tribunal sont théoriquement obligés de coopérer avec de tels mandats d’arrêt, ce qui pourrait gravement entraver la capacité des représentants israéliens à se rendre en Europe, en Amérique du Sud et en Afrique.
 

Dans la pratique, cependant, les États refusent souvent de coopérer avec les demandes du procureur. Le Canada, par exemple, a dit à la cour il y a des années qu’il ne reconnaissait pas la « Palestine » et qu’il ne coopérerait donc pas à ses demandes sur cette question.

On ne sait absolument pas combien de temps durera l’enquête. Il a fallu à Bensouda une demi-décennie pour conclure son examen préliminaire, et l’enquête proprement dite, au cours de laquelle elle doit tout reprendre à zéro, pourrait également durer de nombreuses et longues années.

Le mandat de Bensouda en tant que procureur général se termine en juin 2021. Mais même si son successeur décidait de conclure l’enquête par des inculpations de responsables israéliens (et palestiniens), le chemin qui mènerait à un procès et à d’éventuelles condamnations serait également très, très long.

La CPI a des ressources très limitées et ne juge que les accusés sur lesquels elle peut mettre la main. Un responsable israélien qui ne veut pas être mis au banc des accusés peut simplement rester chez lui ou limiter ses déplacements dans les nombreux pays qui ne coopèrent pas avec la Cour.

7. Est-ce que la CPI stigmatise injustement Israël pour le condamner ?

Il est certainement possible d’affirmer que le fait de se laisser entraîner dans le conflit israélo-palestinien n’est pas une bonne idée pour le tribunal. Une guerre civile sanglante fait rage depuis des années en Syrie avec des centaines de milliers de morts et des millions de personnes déplacées ; il y a des violations massives des droits de l’homme en Chine, au Myanmar, en Iran, en Corée du Nord et ailleurs ; et La Haye ne fait rien.

Au lieu de cela, la CPI, qui cherche à poursuivre uniquement les « crimes les plus graves de portée internationale », se prépare à enquêter sur une démocratie occidentale qui insiste sur le fait qu’elle mène des conflits défensifs contre des organisations terroristes brutales, et qu’elle construit des maisons sur des territoires disputés capturés dans une guerre défensive.
 

« Qui accusent-ils ici ? L’Iran ? La Turquie ? La Syrie ? Non – Israël, la seule démocratie du Moyen Orient. C’est une terrible hypocrisie », a lancé Netanyahu dimanche.

D’autre part, l’argument du « whataboutisme » n’est pas non plus tout à fait simple. Les États susmentionnés, comme Israël, ne sont pas membres de la CPI et la Cour n’est donc pas compétente pour les crimes commis sur leurs territoires respectifs.

La CPI n’a pas choisi de s’impliquer dans le conflit israélo-palestinien. Elle n’a pas lancé le processus. En effet, il est raisonnable de supposer que la cour, avec ses ressources limitées et sa réputation déjà mauvaise, espérait rester à l’écart. Cependant, elle a été entraînée dans cette affaire par les Palestiniens. Frustré par l’absence de progrès dans le processus de paix, Ramallah considérait La Haye comme une arène commode pour marquer de puissants points contre Israël.
 

Cependant, on peut faire valoir que la procureure aurait pu facilement rejeter l’affaire en déterminant que la CPI n’est pas compétente parce que la « Palestine » n’est pas un État. On ne saura peut-être jamais définitivement si elle a choisi la voie opposée pour des raisons purement juridiques ou politico-idéologiques. Mais nous saurons assez tôt si la chambre préliminaire est d’accord avec ses arguments ou les rejette.

En attendant, il convient de noter que l’annonce faite par la procureure la semaine dernière n’a pas été une surprise pour Israël. Au cours des cinq dernières années, les politiciens de haut niveau, y compris ceux de droite, étaient parfaitement conscients du fait que Bensouda surveillait tous les faits et gestes d’Israël. Le soutien exprimé par Netanyahu en faveur de l’expansion des implantations, y compris ses récentes promesses (répétées) d’annexer des parties importantes de
la Cisjordanie, n’a évidemment pas contribué à la convaincre de clore l’affaire et de laisser faire.
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“Nous ne reconnaissons ni un soi-disant État palestinien, ni la compétence de la CPI” (Canberra)
i24NEWS, 25 Décembre 2019

“La question du territoire ne peut être résolue que par des négociations directes entre les deux parties”

L’Australie a fustigé mardi la décision émise par la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête complète sur d’éventuels “crimes de guerre” à Gaza et en Cisjordanie.

Selon Canberra, les questions liées au conflit israélo-palestinien doivent être réglées entre les deux parties à la table des négociations.

“L’Australie est préoccupée par la décision de la procureure d’examiner la situation dans les Territoires palestiniens, sous réserve d’une autorisation de la cour concernant la portée de la compétence territoriale de la CPI dans la situation en Palestine”, a déclaré un porte-parole du ministère des Affaires étrangères de Canberra en Australie auprès du J-Wire.

“La position de l’Australie est claire – nous ne reconnaissons ni un soi-disant État palestinien, ni le Statut de Rome de la Cour pénale internationale”, qui définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel.

“Nous considérons que la question du territoire et des frontières ne peut être résolue que par des négociations directes entre Israël et les Palestiniens. C’est le seul moyen d’assurer une paix durable et solide”, a-t-il ajouté.

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   Actualité   

FOG – Meurtre de Sarah Halimi. La honte du 19 décembre

Posté le 22 décembre 2019 

Il y a deux façons de rendre la justice : couché ou debout. Après avoir fait preuve d’une grande lâcheté pendant l’occupation nazie, la justice française a de temps en temps de grosses rechutes. Le 19 décembre, elle a commis une grande faute, et le mot est faible, en décidant que le jeune musulman Kobili Traoré, meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive, ne serait pas jugé : parce qu’il aurait été sous l’empire du cannabis au moment du crime, la cour d’appel de Paris a conclu à l’abolition de son discernement pendant les faits et donc à son irresponsabilité pénale.
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Hamas : les « manifestations hebdomadaires » à la frontière seront réduites à une fois par mois

infos-israel.news,26/12/2019

Le Hamas a pris la décision de réduire une fois par mois les violentes tentatives d’infiltration de masse appelées « Grande Marche du Retour » le long de la barrière frontalière entre Israël et Gaza, qui ont lieu tous les vendredis depuis près de deux ans.
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Les exportations israéliennes ont augmenté de 70% au cours de la dernière décennie

i24NEWS, 02 janvier 2020Les exportations israéliennes devraient atteindre 101,7 milliards d’euros en 2019

Les exportations israéliennes ont augmenté de près de 70% au cours de la dernière décennie, selon un rapport de l’Administration israélienne du commerce extérieur (ALE).

Shabbat Shalom